Conditions Générales de Ventes

Article 1 — Identification du Vendeur et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont proposées par Jean-Marie PASCOA, entrepreneur individuel, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 981 956 287, dont l’adresse professionnelle est 2 rue Coysevox, Bureau 3, 69001 Lyon, France, e-mail : contact@enfantcool.fr.  TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

Le site « https://enfantcool.fr » et l’ensemble de ses pages (le « Site ») sont exploités par le Vendeur, ci-après désigné « Enfant Cool » ou le « Vendeur ».

On désignera par la suite :

  • « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits matériels et services qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

  • « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.

  • « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

  • « Fonction de rétractation » : la fonctionnalité en ligne prévue à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, permettant au Client Consommateur d’exercer son droit de rétractation par voie électronique.

L’internaute visitant le Site est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer ou à les sauvegarder sur un support durable avant de procéder à une commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

Article 2 — Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande ; elles lui sont communiquées, avec la confirmation de commande, sur un support durable, conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site figurent dans les mentions légales ; l’utilisation du Site est régie par les conditions générales d’utilisation ; la collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité du Site.

Le Site propose la vente en ligne de produits destinés aux bébés et aux jeunes parents, notamment des sacs à langer, sacs à dos à langer, organisateurs de poussette, tapis à langer nomades, chancelières et autres accessoires pour les sorties avec bébé.

Le Site est d’accès libre et gratuit. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le Site, notamment depuis la page de paiement. Le Client peut en prendre connaissance avant de finaliser sa commande. La validation de la commande emporte acceptation des présentes CGV.

L’acceptation suppose que le Client jouisse de la capacité juridique nécessaire. S’il est mineur ou ne dispose pas de cette capacité, il déclare avoir l’autorisation de son représentant légal. Les systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur sont présumés faire preuve des communications, commandes et transactions intervenues entre les parties ; le Client peut apporter toute preuve contraire.

Article 3 — Service client

Le service clientèle est accessible par téléphone au 07 89 00 41 65, par courrier électronique à contact@enfantcool.fr, par le formulaire de contact du Site ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1. Le Client est invité à indiquer son prénom, son nom, l’objet de sa demande et son numéro de commande.

Pour toute demande professionnelle, le Vendeur est joignable par e-mail à contact@enfantcool.fr.

Article 4 — Modalités de commande et processus d’achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent au catalogue publié sur le Site. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles, établi par le Vendeur en fonction des informations fournies par le fournisseur ou le fabricant.

Les photographies illustrant les Produits sont aussi fidèles que possible ; des variations mineures peuvent exister. Elles ne sauraient toutefois porter sur les caractéristiques essentielles : en cas de non-conformité du Produit livré au descriptif et aux visuels, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l’article 8.

Pour passer commande, le Client sélectionne un ou plusieurs Produits en cliquant sur « Ajouter au panier ». Il peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. Il renseigne ensuite ses informations de contact, choisit le mode d’expédition proposé, puis saisit ses coordonnées de paiement et son adresse de facturation. Il peut entrer un code promotionnel s’il en détient un.

Avant la finalisation, un récapitulatif de la commande, de son prix et des éventuels frais est présenté au Client, qui peut corriger les informations saisies. La commande est confirmée au moyen d’un bouton indiquant explicitement l’obligation de paiement, actuellement libellé « COMMANDER AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT », et reste soumise au droit de rétractation applicable.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix des Produits sont exprimés en euros. Le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA et ne facture pas de TVA française sur ses ventes (« TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts »). Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Le mode de livraison annoncé est « Livraison suivie ». Pour la France, la livraison coûte 4,90 € pour les commandes inférieures à 70 € et est offerte dès 70 € d’achat.

Pour les Produits expédiés depuis la Chine à destination de la France, le fournisseur indique appliquer des conditions de livraison DDP (droits acquittés). Les taxes et frais d’importation applicables sont intégrés au prix annoncé au Client : aucun supplément lié à la TVA à l’importation, aux droits de douane ou au dédouanement ne lui sera demandé lors de la livraison. Le prix total à payer est présenté avant la confirmation de commande. Le Vendeur demeure responsable du respect de ces engagements envers le Client.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix affiché au jour de la commande reste applicable au Client.

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Shop Pay, selon les moyens proposés au passage en caisse. PayPal est également proposé comme option de paiement express. Les paiements sont capturés automatiquement après leur autorisation.

Les paiements sont opérés au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement. Le Site n’a accès à aucune donnée bancaire complète du Client. La disponibilité des Produits est indiquée sur leur fiche. Le Vendeur archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable.

Article 6 — Livraisons

Les frais de livraison ainsi que le délai indicatif sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Zone de livraison : France, dans les zones effectivement desservies au moment de la commande. Le mode de livraison proposé est « Livraison suivie », au tarif de 4,90 € pour les commandes inférieures à 70 €, et gratuit dès 70 € d’achat. Le délai d’acheminement estimatif est de sept (7) à douze (12) jours ouvrés à compter de l’expédition, selon les indications communiquées lors de la commande. Le délai et les éventuelles précisions sur la préparation sont indiqués au Client avant validation de sa commande.

Sauf mention contraire affichée lors de la commande ou dans la description des Produits, le Vendeur s’engage à livrer dans un délai maximal de trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut résoudre le contrat après avoir demandé sans succès au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier le colis et à signaler toute anomalie. L’absence de réserves ne le prive pas des garanties légales ni du droit de rétractation. Si le colis est retourné au Vendeur, celui-ci contacte le Client pour déterminer la suite à donner. En cas de refus par erreur, les frais d’un nouvel envoi peuvent être réclamés.

Lorsqu’un suivi indique « distribué » mais que le colis n’a pas été reçu, le service client peut demander les informations utiles et un document du transporteur. Le Vendeur met tout en œuvre pour traiter la situation.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1. Principe

Le Client Consommateur dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception du Produit, ou du dernier Produit en cas de livraisons multiples, pour se rétracter sans motiver sa décision.

7.2. Exercice du droit

Le Client peut exercer son droit de rétractation, au choix :

  1. en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible depuis le lien « Droit de rétractation » de la boutique, permettant d’accéder au parcours de gestion des commandes et d’y soumettre une demande lorsque cette option est disponible ; le Vendeur accuse réception de la déclaration de rétractation sur un support durable ;

  2. en envoyant le formulaire type ci-dessous à contact@enfantcool.fr ou à l’adresse indiquée à l’article 1 ;

  3. par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

7.3. Retour

Le Client renvoie le Produit complet sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après sa décision. Il n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Les frais directs de renvoi sont à sa charge, sauf mention contraire annoncée avant la commande.

7.4. Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sur la base du mode standard le moins cher proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou réception d’une preuve d’expédition. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire, sans frais.

7.5. Exceptions

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les Produits personnalisés, rapidement périssables, descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé, mélangés de manière indissociable avec d’autres articles, ainsi que certains enregistrements ou logiciels descellés.

7.6. Retours commerciaux et échanges

En complément du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu au présent article, Enfant Cool propose une période de retour commerciale de trente (30) jours à compter de la livraison du dernier article de la commande, selon les conditions détaillées dans la politique de remboursement accessible sur le Site. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque la loi impose leur prise en charge par le Vendeur ; aucuns frais de restockage ne sont appliqués. Le Client peut demander un échange auprès du service client. Ces dispositions commerciales ne limitent ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales.

7.7. Formulaire type

À l’attention de Jean-Marie PASCOA, 2 rue Coysevox, Bureau 3, 69001 Lyon, France, contact@enfantcool.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Signature (uniquement pour un formulaire papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 — Garanties et sécurité des Produits

8.1. Encadré d’information sur les garanties légales (article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2. Conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut, le Client choisit entre réparation et remplacement, sous réserve des cas d’impossibilité ou de disproportion prévus par la loi.

8.3. Vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut invoquer la garantie des vices cachés lorsque le Produit présente un défaut caché le rendant impropre à son usage ou en diminuant fortement l’usage. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

8.4. Sécurité et rappels

Pour chaque Produit, les informations relatives au fabricant et, lorsque nécessaire, à l’opérateur économique responsable établi dans l’Union européenne, ainsi que les avertissements de sécurité applicables, doivent être communiquées conformément à la réglementation. En cas de rappel, le Vendeur informe les Clients concernés qu’il peut identifier et publie l’information appropriée. Cette stipulation ne dispense pas de vérifier la conformité et les informations obligatoires de chaque fiche produit.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat à distance. Il peut s’exonérer en prouvant que l’inexécution est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Aucune stipulation ne réduit le droit du Client à réparation en cas de manquement du Vendeur. Rien ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou au titre des garanties légales. Le Client vérifie avant commande la compatibilité du Produit avec son usage, sans préjudice des garanties légales.

Article 10 — Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation. La force majeure suspend l’exécution. Si l’empêchement persiste au-delà de quatre-vingt-dix jours, la commande peut être annulée par écrit sur support durable et les sommes versées sont remboursées.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les éléments du Site appartiennent au Vendeur ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs propriétaires. Les textes, illustrations, images, marques et logos sont protégés. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion non autorisée est interdite en dehors des exceptions légales. Seule l’utilisation privée du Site est autorisée.

Article 12 — Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles pour la gestion des commandes, de la relation client, de la prospection sous réserve du consentement requis et de l’amélioration du Site, conformément à la politique de confidentialité.

Le Client dispose notamment de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s’exercent à contact@enfantcool.fr.

Article 13 — Avis, commentaires et contributions

Les avis publiés sur le Site ne font pas l’objet d’une procédure de vérification systématique de l’achat. Certains avis ont été importés depuis AliExpress et ne sont pas présentés comme provenant nécessairement de clients ayant acheté directement auprès d’Enfant Cool.

Lorsqu’un Client transmet un commentaire, il concède au Vendeur, à titre non exclusif et gratuit, le droit de le reproduire et de l’utiliser dans la mesure nécessaire à l’exploitation du Site, sans transfert de propriété intellectuelle. Le Vendeur peut supprimer les contenus illégaux, offensants, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers. L’auteur demeure responsable de ses contributions.

Article 14 — Indépendance des clauses

Si une disposition est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle est réputée divisible et n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les présentes CGV remplacent les accords antérieurs portant sur le même objet. Toute correspondance relative aux présentes est rédigée en français.

Article 15 — Droit applicable, médiation et litiges

15.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Vendeur se réserve le droit d’engager des poursuites contre toute tentative d’achat frauduleux.

15.2. Réclamation préalable

Le Client adresse d’abord une réclamation écrite au service client à contact@enfantcool.fr.

15.3. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Déclaration d’un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Client peut obtenir des informations auprès du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

15.4. Juridiction

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables. Le Client Consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes prévues par la loi.

15.5. Garantie commerciale

Sans préjudice des garanties légales, le Vendeur peut proposer une garantie commerciale complémentaire dans les conditions précisées, le cas échéant, sur la fiche produit ou le bon de commande. Aucune garantie générale limitée à trente jours ne remplace les garanties légales.

Article 16 — Communications par SMS

Le consentement au marketing par SMS n’est pas proposé lors du paiement. Le numéro de téléphone éventuellement renseigné par le Client peut être utilisé uniquement pour les communications transactionnelles nécessaires au suivi de la commande et de la livraison. Il n’est pas utilisé à des fins de prospection commerciale sans consentement préalable, libre, spécifique et distinct.

Conditions générales de vente mises à jour le 10 octobre 2026.